Conditions générales de vente et de prestation de services

Article 1 — Identification du prestataire

Sabrina BARREAUX
Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Jem’A Conciergerie
6 B boulevard Berthelot – Bureau 3
34000 Montpellier – France

SIREN : 821 318 607
SIRET : 821 318 607 00024
RCS : Montpellier
Code APE : 96.09Z
TVA intracommunautaire : FR51 821318607

E-mail : contact@jem-a.fr
Téléphone : +33 6 17 06 06 44

Ci-après dénommée « Jem’A » ou « le Prestataire ».

Article 2 — Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Jem’A Conciergerie propose ses prestations de conciergerie et d’accompagnement liées à la gestion opérationnelle de logements destinés notamment à la location saisonnière.

Article 3 — Prestations

Selon les besoins du client, les prestations peuvent notamment comprendre : accueil et départ des voyageurs ; coordination des arrivées et départs ; communication avec les voyageurs ; coordination des ménages ; gestion du linge ; préparation des logements ; coordination d’intervenants et d’artisans ; assistance opérationnelle ; gestion ou accompagnement des annonces sur les plateformes de location ; suivi opérationnel des logements. La liste exacte est définie dans le devis, le contrat ou les conditions particulières.

Article 4 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations proposées par Jem’A Conciergerie lorsqu’elles sont acceptées par le client. Elles peuvent s’appliquer aux clients particuliers et professionnels. Les conditions particulières figurant dans un devis, un contrat ou un document accepté complètent les présentes CGV et prévalent en cas de contradiction.

Article 5 — Formation du contrat

La relation contractuelle est formée lorsque le client accepte le devis, le contrat ou le document commercial précisant les prestations. L’acceptation peut être effectuée par signature manuscrite ou électronique, ou par tout autre moyen permettant d’établir de manière certaine l’accord du client. Le simple envoi d’une demande via le site ne constitue pas une acceptation contractuelle.

Article 6 — Exécution des prestations

Jem’A réalise les prestations convenues dans les conditions prévues au devis ou au contrat. Le Prestataire peut faire appel à des intervenants ou prestataires tiers lorsque cela est nécessaire. Les prestations supplémentaires demandées et non prévues initialement peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire après information du client.

Article 7 — Obligations du client

Le client s’engage notamment à fournir des informations exactes, les accès nécessaires et les informations utiles sur le logement, à maintenir le logement dans un état permettant l’exécution des prestations, à régler les factures et à informer rapidement Jem’A de toute modification affectant la prestation.

Article 8 — Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis, le contrat ou le document commercial accepté. Les prix sont exprimés en euros et, lorsque Jem’A est assujettie à la TVA, selon la présentation HT/TTC du document commercial. Toute prestation supplémentaire peut être facturée en complément après information du client.

Article 9 — Facturation

Les factures sont émises selon les modalités prévues dans le devis ou le contrat. Sauf disposition particulière, elles sont payables à la date indiquée sur la facture.

Article 10 — Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, lorsque les conditions légales sont réunies, l’application des pénalités de retard conformément aux dispositions légales. Pour les clients professionnels, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 11 — Délais d’exécution

Les dates ou périodes d’exécution sont celles prévues dans le devis ou le contrat. Elles peuvent être modifiées lorsqu’un événement indépendant de la volonté de Jem’A empêche ou retarde l’exécution.

Article 12 — Annulation et résiliation

Les conditions d’annulation et de résiliation sont celles prévues dans le devis ou le contrat accepté. En l’absence de stipulation particulière, toute demande de résiliation doit être adressée par écrit. Les prestations déjà réalisées et les sommes engagées pour le compte du client restent dues.

Article 13 — Droit de rétractation du consommateur

Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de quatorze jours, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Lorsque le consommateur demande le commencement de la prestation avant la fin de ce délai, les exigences légales applicables doivent être respectées. Les règles peuvent différer selon la nature du contrat et le statut du client.

Article 14 — Responsabilité

Jem’A s’engage à exécuter les prestations convenues avec diligence. Elle ne peut être tenue responsable des dommages résultant notamment d’informations erronées fournies par le client, d’un défaut d’accès, d’un événement indépendant de sa volonté, du comportement d’un tiers échappant à son contrôle, d’un cas de force majeure ou d’une défaillance d’une plateforme ou d’un prestataire tiers indépendante de Jem’A. Les limitations ne peuvent exclure les responsabilités auxquelles le Prestataire ne peut légalement déroger.

Article 15 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Article 16 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à Jem’A Conciergerie à contact@jem-a.fr. Jem’A examine les réclamations dans les meilleurs délais et recherche une solution amiable lorsque cela est possible.

Article 17 — Médiation de la consommation

Lorsqu’un client consommateur remplit les conditions légales pour recourir à la médiation de la consommation, il peut, après réclamation écrite préalable et en l’absence de résolution amiable, saisir le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire.

Article 18 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur jem-a.fr.

Article 19 — Propriété intellectuelle

Les documents, contenus, textes, photographies, supports et éléments fournis par Jem’A dans le cadre de ses prestations restent protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle. Toute utilisation ou reproduction non autorisée est interdite.

Article 20 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable. Pour les consommateurs, les règles impératives du Code de la consommation demeurent applicables. Pour les professionnels, à défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles applicables et aux éventuelles stipulations valablement convenues.